Conditions Générales de Vente de la micro-entreprise Elika Informatique

La présente a pour objet le détail des conditions de ventes des services et produits proposés par la micro-entreprise Elika Informatique.

Dernière modification : 22/08/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise (EI) ELIKA INFORMATIQUE, domiciliée au 27 avenue du Général de Gaulle, 77210 Avon, inscrite au RCS de Melun sous le numéro de SIRET 820 332 609 00024 et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations de services informatiques, matériels informatiques (ordinateurs, composants informatiques, périphériques informatiques…), formations, expertise informatique.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
ELIKA INFORMATIQUE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que ELIKA INFORMATIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque,
• soit par carte bancaire,
• soit par virement bancaire
• soit par espèces

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à réception de la facture

ou

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

ou

• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Garanties légales

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, ELIKA INFORMATIQUE s’engage à respecter la garantie légale de conformité de ses produits et services, ainsi que la garantie légale des vices cachés, protégeant ainsi le CLIENT en cas de défaut de fabrication, d’usage inattendu ou diminué du ou des produits fournis par l’entreprise qui en aurait connaissance.

Clause n° 7 : Garantie Commerciale

ELIKA INFORMATIQUE propose de manière systématique une garantie gratuite de 6 mois pour l’achat de matériel sur mesure par le CLIENT. Cette Garantie Commerciale permet au CLIENT de bénéficier du dépannage ou de la réparation des produits sur mesure fournis par ELIKA INFORMATIQUE.
Cela concerne les ordinateurs sélectionnés et assemblés sur mesure, les claviers personnalisés dits “custom“, ou tout autre matériel proposé par ELIKA INFORMATIQUE et dont la mention est apposée sur la proposition commerciale (devis) et la facture.
Dans le cas où la réparation, le remplacement ou le remboursement nécessiterait le recours à un fournisseur externe soit à l’origine du ou des composants à réparer, remplacer ou rembourser, soit à tout autre fournisseur, ELIKA INFORMATIQUE se réserve le droit de traiter l’opération dans des délais allongés. Dans le cas où le ou les fournisseurs du ou des composants à remplacer ou rembourser ne seraient pas en mesure de remplacer ou rembourser ledit ou lesdits composants, ELIKA INFORMATIQUE se réserve le droit d’annuler ou rendre caduque la présente Garantie Commerciale.
Sont exclues les prestations de services proposée par ELIKA INFORMATIQUE et produits revendus par ELIKA INFROMATIQUE dont les éventuelles garanties constructeur ne dépendent pas.
Cette Garantie Commerciale concerne les produits fournis par ELIKA INFORMATIQUE et considérés comme défectueux, empêchant leur utilisation normale, dont la cause du dysfonctionnement ou de la panne est indépendante de l’utilisation du produit par le CLIENT.
ELIKA INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser, annuler ou rendre caduque la Garantie Commerciale si les conditions pour bénéficier de cette garantie ne sont pas jugées rencontrées.
La Garantie Commerciale proposée par ELIKA INFORMATIQUE ne lui permet en aucun cas de se soustraire aux Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés.

Clause n° 8 : Droit de rétractation

Selon les lois en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En cas de rétractation de la part du CLIENT, l’entreprise est tenue de procéder au remboursement sous un délai de 14 jours.
Un document type pour exercer son droit de rétractation est fourni en annexe pour le CLIENT.

Clause n° 9 : Litige – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae  
5, rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

et dont le siège se situe au

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à ELIKA INFORMATIQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ELIKA INFORMATIQUE.
ELIKA INFORMATIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ELIKA INFORMATIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la micro-entreprise.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de ELIKA INFORMATIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MELUN.

Fait à Avon, le 22/08/2024

Achille ROBIN, en qualité de Gérant